Conditions générales de vente
DIGILOCK
Dernière mise à jour :8 Juillet 2026 [À compléter]
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes réalisées sur la boutique en ligne DIGILOCK.
DIGILOCK est une boutique spécialisée dans la création, la commercialisation et la distribution de contenus numériques à vocation exclusivement éducative et informative.
Les produits proposés comprennent notamment :
- des formations numériques ;
- des guides pratiques ;
- des supports pédagogiques ;
- des ressources téléchargeables ;
- des contenus numériques complémentaires.
L'ensemble des produits est exclusivement proposé sous format numérique.
Aucun produit physique n'est vendu ni expédié.
Le vendeur est :
Nom : Bakary Kylian
Nom commercial : DIGILOCK
Statut juridique : Micro-entrepreneur
SIRET : (En cours d'attribution)
Adresse électronique :
digilock.pro1@gmail.com
Le Site est hébergé par Shopify Inc., qui assure l'infrastructure technique permettant l'exploitation de la boutique.
Les présentes CGV sont consultables à tout moment depuis le Site.
Le Client reconnaît les avoir lues intégralement avant toute commande.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles DIGILOCK commercialise ses produits numériques.
Elles déterminent notamment :
- les conditions de commande ;
- les modalités de paiement ;
- les conditions d'accès aux contenus ;
- les droits et obligations des parties ;
- les règles applicables en matière de propriété intellectuelle ;
- les limitations de responsabilité ;
- les modalités de règlement des litiges.
Ces CGV constituent le contrat conclu entre DIGILOCK et chaque Client.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit exprès de DIGILOCK.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
DIGILOCK commercialise exclusivement des produits numériques.
Selon les formations, le contenu peut comprendre notamment :
- des documents PDF ;
- des guides pratiques ;
- des vidéos ;
- des supports pédagogiques ;
- des check-lists ;
- des modèles ;
- des ressources complémentaires.
Chaque fiche produit présente les principales caractéristiques de la formation.
DIGILOCK s'efforce de fournir une description fidèle de chaque produit.
Toutefois, certaines illustrations présentes sur le Site peuvent être fournies uniquement à titre de présentation et ne constituent pas un engagement contractuel.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du contenu de la formation avant tout achat.
Les formations proposées sont destinées exclusivement à un usage personnel.
Toute utilisation professionnelle, diffusion publique ou exploitation commerciale nécessite une autorisation écrite préalable.
ARTICLE 4 – FINALITÉ DES FORMATIONS
Les formations commercialisées sur DIGILOCK poursuivent un objectif exclusivement pédagogique.
Elles sont destinées à transmettre :
- des connaissances ;
- des méthodes ;
- des techniques ;
- des informations ;
- des outils.
Elles ne constituent en aucun cas :
- un conseil juridique ;
- un conseil fiscal ;
- un conseil comptable ;
- un conseil médical ;
- un conseil financier ;
- un conseil en investissement.
Les formations relatives au trading, aux marchés financiers ou aux investissements sont proposées uniquement dans un objectif éducatif.
Elles n'ont pas pour objet de recommander un investissement particulier.
Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend à la suite des informations contenues dans les formations.
DIGILOCK ne fournit aucun service de gestion de portefeuille.
DIGILOCK ne réalise aucune recommandation personnalisée.
Les contenus relatifs au développement personnel et au mindset constituent uniquement des supports pédagogiques destinés à favoriser la réflexion personnelle du Client.
Ils ne remplacent en aucun cas un accompagnement psychologique, médical ou thérapeutique.
ARTICLE 5 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTATS
Le Client reconnaît que les formations proposées par DIGILOCK sont des formations éducatives.
Aucun résultat particulier n'est garanti.
Aucune promesse de revenus, de bénéfices, de rentabilité ou de réussite n'est réalisée.
Les exemples éventuellement présentés dans certaines formations illustrent des situations particulières.
Ils ne constituent pas une garantie de performance.
Les résultats pouvant être obtenus varient notamment selon :
- les connaissances préalables du Client ;
- son expérience ;
- son implication personnelle ;
- le temps consacré à l'application des enseignements ;
- les conditions économiques ;
- les évolutions des marchés ;
- des facteurs indépendants de DIGILOCK.
Le Client reconnaît être seul responsable des décisions qu'il prend à la suite des enseignements suivis.
DIGILOCK ne saurait être tenue responsable des pertes financières, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'opportunités ou conséquences résultant de l'utilisation des formations.
ARTICLE 6 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Avant toute commande, le Client est invité à consulter les présentes Conditions Générales de Vente.
En validant sa commande, il reconnaît :
- avoir pris connaissance des présentes CGV ;
- les accepter sans réserve ;
- disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ;
- être âgé d'au moins dix-huit ans ou disposer de l'autorisation de son représentant légal lorsque cela est autorisé par la loi.
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la validation de la commande.
Cette acceptation vaut signature électronique et possède la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
En cas de modification ultérieure des présentes CGV, seules celles en vigueur au moment de la commande demeurent applicables au contrat conclu avec le Client.
ARTICLE 7 – COMMANDE
Le Client sélectionne librement les produits numériques qu'il souhaite acquérir sur la boutique DIGILOCK.
Avant toute validation définitive de la commande, le Client est invité à vérifier :
- les produits sélectionnés ;
- leur prix ;
- les éventuelles taxes applicables ;
- l'adresse électronique utilisée pour recevoir les contenus numériques ;
- l'exactitude des informations communiquées.
Toute commande est réputée définitive dès validation du paiement.
DIGILOCK se réserve le droit de refuser une commande dans les cas suivants :
- suspicion de fraude ;
- informations manifestement inexactes ;
- utilisation abusive de moyens de paiement ;
- non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ;
- comportement susceptible de porter atteinte aux intérêts de DIGILOCK.
DIGILOCK pourra également suspendre temporairement la livraison du contenu numérique lorsqu'une vérification supplémentaire est nécessaire afin d'assurer la sécurité des transactions.
Le Client est informé que cette vérification vise exclusivement à protéger les parties contre les risques de fraude.
ARTICLE 8 – PRIX
Les prix affichés sur la boutique sont exprimés en euros (€).
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
DIGILOCK se réserve le droit de modifier librement ses tarifs à tout moment.
Toutefois, les modifications tarifaires ne s'appliquent jamais aux commandes déjà validées.
Les éventuelles promotions sont valables uniquement pendant la période indiquée.
Une erreur manifeste d'affichage du prix pourra entraîner l'annulation de la commande après information du Client.
ARTICLE 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement de la commande est exigible immédiatement.
Les paiements sont réalisés au moyen des solutions sécurisées proposées par Shopify Payments ainsi que par les prestataires de paiement partenaires.
DIGILOCK ne collecte ni ne conserve les informations bancaires du Client.
Les données de paiement sont traitées directement par les prestataires spécialisés conformément à leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité.
Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement employé.
Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement pourra entraîner l'annulation immédiate de la commande ainsi que toute action nécessaire à la protection des intérêts de DIGILOCK.
ARTICLE 10 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Afin d'assurer la sécurité des transactions, DIGILOCK peut mettre en œuvre différents dispositifs destinés à prévenir les fraudes.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'une vérification complémentaire lorsque différents critères de sécurité l'exigent.
Ces vérifications peuvent notamment concerner :
- l'identité du Client ;
- la cohérence des informations fournies ;
- la validité du moyen de paiement utilisé ;
- l'analyse du niveau de risque de la transaction.
DIGILOCK pourra, lorsque cela est nécessaire, demander des informations complémentaires avant de finaliser la commande.
En cas de refus de coopération ou de suspicion sérieuse de fraude, la commande pourra être annulée sans indemnité.
Ces mesures sont destinées à protéger le Client ainsi que DIGILOCK contre toute utilisation frauduleuse des services proposés.
ARTICLE 11 – LIVRAISON DES PRODUITS NUMÉRIQUES
Les produits commercialisés par DIGILOCK sont exclusivement numériques.
Aucune livraison physique n'est effectuée.
Après validation du paiement, le Client reçoit un accès au contenu acheté.
Selon le produit concerné, cet accès peut être réalisé :
- par téléchargement immédiat ;
- par courrier électronique ;
- par un lien sécurisé ;
- par un espace personnel.
Le Client reconnaît que la livraison est réputée effectuée dès lors que le contenu numérique est mis à sa disposition.
Il appartient au Client de vérifier le bon fonctionnement de son adresse électronique ainsi que de contrôler les dossiers « Courrier indésirable » ou « Spam ».
En cas de difficulté technique, le Client peut contacter DIGILOCK à l'adresse suivante :
DIGILOCK s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables afin de permettre au Client d'accéder au contenu acheté.
Toutefois, DIGILOCK ne saurait être responsable des difficultés liées :
- au matériel informatique du Client ;
- à sa connexion Internet ;
- aux logiciels utilisés ;
- aux paramètres de sécurité de son appareil.
ARTICLE 12 – ACCÈS AUX FORMATIONS
L'accès aux contenus numériques est strictement personnel.
Chaque achat confère au Client un droit d'utilisation individuel.
Sauf indication contraire, les accès sont destinés exclusivement au Client ayant réalisé la commande.
Le Client s'engage à conserver confidentiels les éventuels identifiants qui lui seraient communiqués.
DIGILOCK pourra suspendre ou supprimer l'accès lorsqu'il apparaît notamment que :
- plusieurs personnes utilisent le même compte ;
- des téléchargements anormaux sont détectés ;
- des tentatives de contournement des protections sont constatées ;
- une diffusion non autorisée des contenus est identifiée.
Le Client reconnaît que ces mesures ont pour seul objectif de protéger les droits de propriété intellectuelle de DIGILOCK et de garantir une utilisation conforme des formations.
En cas de suspension justifiée, aucun remboursement ne pourra être exigé lorsque la violation des présentes Conditions Générales de Vente est imputable au Client.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus proposés par DIGILOCK est protégé par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales applicables.
Sont notamment protégés :
- les formations numériques ;
- les guides ;
- les documents PDF ;
- les vidéos ;
- les présentations ;
- les illustrations ;
- les infographies ;
- les images ;
- les logos ;
- les textes ;
- les modèles ;
- les méthodes pédagogiques ;
- les fichiers téléchargeables ;
- les mises en page ;
- les designs ;
- les supports de cours ;
- les contenus audio.
Tous ces éléments demeurent la propriété exclusive de DIGILOCK ou de leurs auteurs respectifs.
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client lors de l'achat.
L'achat d'une formation confère uniquement un droit personnel d'utilisation conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toute utilisation non expressément autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 14 – LICENCE D'UTILISATION
Lors de son achat, le Client bénéficie d'une licence :
- personnelle ;
- individuelle ;
- non exclusive ;
- non cessible ;
- non transférable ;
- limitée à un usage privé.
Cette licence permet uniquement au Client :
- de consulter les contenus ;
- de télécharger les fichiers lorsque cette possibilité est prévue ;
- d'utiliser les supports dans un cadre personnel.
La licence ne permet en aucun cas :
- la revente ;
- la diffusion ;
- le partage ;
- la publication ;
- la mise à disposition gratuite ;
- l'intégration dans une autre formation ;
- l'utilisation commerciale.
Cette licence prend effet dès la mise à disposition du contenu numérique.
Elle demeure valable tant que le Client respecte les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 15 – INTERDICTION DE PARTAGE
Le Client s'interdit expressément :
- d'envoyer les formations à un tiers ;
- de partager les fichiers téléchargés ;
- de publier les contenus sur Internet ;
- de diffuser les vidéos ;
- de communiquer les liens d'accès ;
- de permettre à une autre personne d'utiliser son compte.
Chaque achat est strictement personnel.
L'accès est réservé exclusivement au Client ayant effectué la commande.
Toute tentative de partage constitue une violation des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 16 – LUTTE CONTRE LE PIRATAGE
DIGILOCK met en œuvre différentes mesures destinées à protéger ses contenus numériques.
En cas de suspicion raisonnable de :
- copie illicite ;
- téléchargement massif ;
- utilisation anormale ;
- revente ;
- diffusion publique ;
- piratage ;
- contournement des protections techniques,
DIGILOCK pourra immédiatement :
- suspendre l'accès au contenu ;
- supprimer définitivement le compte concerné ;
- refuser toute nouvelle commande ;
- engager toute procédure nécessaire à la protection de ses droits.
DIGILOCK se réserve également le droit de solliciter la réparation intégrale du préjudice subi.
ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION
Les produits proposés par DIGILOCK sont des contenus numériques.
Conformément au droit applicable, le consommateur bénéficie en principe d'un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.
Toutefois, lorsque le Client demande expressément l'exécution immédiate du contrat et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que le contenu numérique est fourni, ce droit cesse après la fourniture du contenu, conformément aux dispositions légales applicables aux contenus numériques.
En validant sa commande, le Client reconnaît que le contenu est destiné à être fourni sans délai après paiement.
Lorsque les conditions légales sont réunies, cette fourniture immédiate entraîne la perte du droit de rétractation après délivrance du contenu.
ARTICLE 18 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
En raison de la nature exclusivement numérique des produits commercialisés par DIGILOCK, les contenus sont mis à disposition immédiatement après validation du paiement.
Une fois le contenu fourni conformément aux dispositions légales applicables, aucun remboursement ne pourra être exigé au seul motif que le Client change d'avis ou estime ne plus souhaiter utiliser la formation.
Toutefois, DIGILOCK demeure attentif à la satisfaction de ses clients.
Chaque demande pourra être examinée individuellement lorsque des circonstances particulières le justifient.
Aucun remboursement ne sera accordé notamment lorsque :
- le contenu a déjà été téléchargé ou rendu accessible dans les conditions prévues ;
- le Client n'a pas utilisé la formation ;
- le Client rencontre des difficultés indépendantes de DIGILOCK ;
- le Client ne parvient pas à obtenir les résultats qu'il espérait.
En revanche, lorsqu'un problème technique est exclusivement imputable à DIGILOCK empêchant durablement l'accès au contenu acheté, DIGILOCK s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de rétablir l'accès ou à proposer une solution adaptée.
ARTICLE 19 – GARANTIES LÉGALES
DIGILOCK s'engage à fournir un contenu numérique conforme à la description présentée lors de la commande.
En cas de défaut de conformité relevant des garanties légales applicables aux contenus numériques, le Client bénéficie des droits prévus par la législation en vigueur.
DIGILOCK mettra en œuvre les mesures nécessaires afin de rétablir la conformité lorsque cela est possible.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne limitent pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales obligatoires.
ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ
DIGILOCK s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de fournir des contenus numériques de qualité, conformes à leur description et accessibles dans des conditions normales d'utilisation.
Toutefois, DIGILOCK est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
En conséquence, DIGILOCK ne saurait être tenue responsable notamment :
- d'une mauvaise utilisation des formations par le Client ;
- d'une mauvaise interprétation des informations communiquées ;
- d'une absence de résultats ou de performances ;
- des décisions personnelles, professionnelles ou financières prises par le Client après avoir suivi une formation ;
- des pertes financières, pertes de bénéfices, pertes d'opportunités, pertes de données ou préjudices indirects ;
- des conséquences liées à un investissement réalisé par le Client ;
- des fluctuations des marchés financiers ;
- des modifications de la réglementation ;
- d'une interruption temporaire indépendante de sa volonté.
Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend à la suite des informations reçues.
Les contenus proposés constituent exclusivement un support pédagogique destiné à favoriser l'acquisition de connaissances.
ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ SPÉCIFIQUE AUX FORMATIONS DE TRADING
Les formations relatives au trading ont une vocation exclusivement pédagogique.
Elles ne constituent :
- ni un conseil en investissement ;
- ni une recommandation personnalisée ;
- ni une gestion de portefeuille ;
- ni une incitation à acheter ou vendre un actif financier.
Les marchés financiers présentent des risques importants.
Le Client reconnaît que toute opération sur les marchés financiers peut entraîner une perte partielle ou totale du capital investi.
DIGILOCK ne garantit :
- aucun gain ;
- aucune rentabilité ;
- aucun taux de réussite ;
- aucune performance future.
Les exemples éventuellement présentés dans les formations correspondent uniquement à des situations illustratives.
Les performances passées ne préjugent jamais des performances futures.
Chaque utilisateur demeure entièrement responsable de ses décisions d'investissement.
ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ SPÉCIFIQUE AUX FORMATIONS IA ET MINDSET
Les formations relatives à l'intelligence artificielle, à la productivité, au développement personnel ou au mindset sont fournies uniquement à des fins éducatives.
Elles ne constituent ni un accompagnement psychologique, ni un suivi médical, ni un coaching thérapeutique.
Les informations communiquées ont pour objectif d'aider le Client à développer ses connaissances et ses compétences.
DIGILOCK ne garantit aucun changement personnel, professionnel ou financier à la suite de ces formations.
ARTICLE 23 – FORCE MAJEURE
DIGILOCK ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la législation française.
Constituent notamment des cas de force majeure :
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- guerre ;
- acte terroriste ;
- pandémie ;
- panne générale des réseaux de communication ;
- défaillance des fournisseurs techniques ;
- indisponibilité des services d'hébergement ;
- cyberattaque d'ampleur exceptionnelle ;
- décision administrative empêchant temporairement l'exécution du contrat.
Pendant toute la durée de l'événement de force majeure, les obligations concernées sont suspendues.
ARTICLE 24 – DONNÉES PERSONNELLES
DIGILOCK collecte uniquement les données strictement nécessaires :
- au traitement des commandes ;
- à la livraison des produits numériques ;
- au service client ;
- au respect des obligations légales.
Les données peuvent notamment comprendre :
- nom ;
- prénom ;
- adresse électronique ;
- historique des commandes ;
- informations techniques nécessaires au bon fonctionnement du service.
DIGILOCK s'engage à traiter ces données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose notamment des droits suivants :
- droit d'accès ;
- droit de rectification ;
- droit d'effacement ;
- droit d'opposition ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité.
Toute demande peut être adressée à :
ARTICLE 25 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une commande doit être adressée par courrier électronique à :
Le Client est invité à exposer précisément les difficultés rencontrées ainsi que toute information permettant le traitement de sa demande.
DIGILOCK s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable.
ARTICLE 26 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige non résolu directement avec DIGILOCK, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le nom et les coordonnées du médiateur seront complétés une fois celui-ci désigné par l'exploitant.
Avant toute saisine du médiateur, le Client est invité à contacter DIGILOCK afin de rechercher une solution amiable.
ARTICLE 27 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles applicables.
ARTICLE 28 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
ARTICLE 29 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DIGILOCK se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà conclues.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 30 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut contacter DIGILOCK :
DIGILOCK
Exploitant : Bakary Kylian
Statut : Micro-entrepreneur
SIRET : (en cours d'attribution)
Adresse électronique : digilock.pro1@gmail.com