Politique de remboursement
DIGILOCK
Dernière mise à jour : 8 Juillet 2026 [À compléter]
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION
La présente Politique de retour et de remboursement définit les conditions dans lesquelles les produits numériques commercialisés par DIGILOCK peuvent faire l'objet d'un remboursement ou d'une demande d'assistance.
DIGILOCK commercialise exclusivement des contenus numériques accessibles en ligne ou téléchargeables après validation du paiement.
Aucun produit physique n'est vendu.
En conséquence, les règles applicables diffèrent de celles prévues pour les biens matériels.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRODUITS
Les produits commercialisés comprennent notamment :
- des formations numériques ;
- des guides PDF ;
- des ressources pédagogiques ;
- des documents téléchargeables ;
- des supports éducatifs.
Ces produits sont fournis immédiatement après validation du paiement selon les modalités indiquées sur la boutique.
Ils sont destinés exclusivement à un usage personnel.
ARTICLE 3 – ABSENCE DE RETOUR PHYSIQUE
Les produits proposés étant exclusivement numériques, aucun retour physique n'est possible.
Le Client reconnaît qu'il ne reçoit aucun bien matériel.
En conséquence, il n'est pas possible de retourner un produit numérique déjà fourni comme cela serait possible pour un produit physique.
ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au droit applicable, les contenus numériques fournis sur un support immatériel peuvent être soumis à des règles particulières concernant le droit de rétractation.
Lorsque le Client demande l'exécution immédiate du contrat et que les conditions légales sont réunies, le droit de rétractation peut cesser après la fourniture du contenu numérique.
Avant de finaliser sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des informations figurant sur la boutique concernant la fourniture immédiate des contenus numériques.
ARTICLE 5 – LIVRAISON IMMÉDIATE
Après validation du paiement, le Client reçoit un accès au contenu acheté.
La livraison peut notamment être réalisée :
- par téléchargement immédiat ;
- par courrier électronique ;
- par un lien sécurisé ;
- par un espace personnel.
Le Client reconnaît que cette livraison intervient dans les meilleurs délais après confirmation du paiement.
ARTICLE 6 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
En raison de la nature des produits numériques proposés par DIGILOCK, les remboursements ne sont pas automatiques.
Toute demande est examinée individuellement.
Un remboursement pourra notamment être envisagé lorsque :
- un double paiement est confirmé ;
- une erreur technique imputable à DIGILOCK empêche durablement l'accès au contenu ;
- une erreur de facturation est constatée ;
- une disposition légale l'impose.
DIGILOCK se réserve le droit de demander toute information utile afin d'étudier la demande.
ARTICLE 7 – CAS NE DONNANT GÉNÉRALEMENT PAS LIEU À REMBOURSEMENT
Sauf disposition légale contraire ou circonstances particulières, les situations suivantes ne donnent généralement pas lieu à remboursement :
- changement d'avis après l'achat ;
- absence de temps pour suivre la formation ;
- difficulté personnelle indépendante de DIGILOCK ;
- absence de résultats attendus ;
- mauvaise compréhension du contenu après consultation ;
- achat réalisé sans avoir consulté la description du produit ;
- erreur commise par le Client lors de sa commande.
Chaque demande demeure néanmoins étudiée individuellement.
ARTICLE 8 – PROCÉDURE DE DEMANDE
Toute demande de remboursement doit être adressée à :
Le Client est invité à préciser :
- son identité ;
- son adresse électronique utilisée lors de la commande ;
- la date d'achat ;
- le produit concerné ;
- le motif précis de sa demande.
DIGILOCK s'efforcera d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.
ARTICLE 9 – DÉLAI DE TRAITEMENT DES DEMANDES
Toute demande de remboursement ou de réclamation est examinée avec attention par DIGILOCK.
Après réception de l'ensemble des informations nécessaires à l'étude du dossier, DIGILOCK s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Lorsque des informations complémentaires sont nécessaires, le Client sera invité à les transmettre afin de permettre l'analyse de sa demande.
Le délai de traitement peut être prolongé lorsqu'une vérification supplémentaire est nécessaire.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT ACCEPTÉ
Lorsqu'un remboursement est accepté, celui-ci est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf impossibilité technique ou accord contraire entre les parties.
Le montant remboursé correspond au montant effectivement payé par le Client, sous réserve des dispositions légales applicables.
DIGILOCK informe le Client dès que le remboursement est initié.
Les délais de crédit sur le compte bancaire du Client dépendent ensuite exclusivement de son établissement bancaire ou du prestataire de paiement utilisé.
ARTICLE 11 – FRAUDE ET UTILISATION ABUSIVE
DIGILOCK se réserve le droit de refuser toute demande lorsqu'il existe des éléments laissant raisonnablement supposer une fraude ou un usage abusif des services.
Sont notamment susceptibles de constituer un usage abusif :
- la multiplication injustifiée des demandes de remboursement ;
- la communication d'informations inexactes ou trompeuses ;
- la tentative d'obtenir un remboursement après avoir partagé ou diffusé les contenus ;
- toute utilisation frauduleuse du moyen de paiement utilisé.
En cas de fraude avérée, DIGILOCK pourra également suspendre ou supprimer l'accès aux contenus concernés.
ARTICLE 12 – CONTESTATION DE PAIEMENT (CHARGEBACK)
Lorsqu'un Client conteste un paiement auprès de sa banque ou de son prestataire de paiement, DIGILOCK pourra transmettre aux organismes concernés les informations strictement nécessaires à la défense de ses droits, notamment :
- la confirmation de commande ;
- la date et l'heure de la transaction ;
- les confirmations de paiement ;
- les preuves de mise à disposition du contenu numérique ;
- les échanges avec le Client.
DIGILOCK coopère avec les prestataires de paiement afin de permettre un traitement équitable des contestations.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est responsable :
- des informations communiquées lors de sa commande ;
- de l'adresse électronique utilisée ;
- de la conservation de ses identifiants lorsque ceux-ci sont nécessaires ;
- de la protection des fichiers téléchargés.
DIGILOCK ne saurait être tenue responsable des difficultés résultant d'une erreur imputable au Client, notamment lorsque celui-ci communique une adresse électronique erronée ou ne respecte pas les prérequis techniques nécessaires à l'accès aux contenus.
ARTICLE 14 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTATS
Les formations proposées par DIGILOCK ont exclusivement une vocation éducative.
Elles ne garantissent aucun résultat particulier.
Les résultats pouvant être obtenus dépendent notamment :
- des connaissances du Client ;
- de son investissement personnel ;
- de son expérience ;
- de sa situation ;
- des conditions propres au domaine concerné.
En conséquence, l'absence de résultats attendus ne constitue pas un motif de remboursement.
ARTICLE 15 – MODIFICATION DE LA POLITIQUE
DIGILOCK se réserve le droit de modifier la présente Politique de retour et de remboursement afin de tenir compte :
- des évolutions législatives ;
- des évolutions réglementaires ;
- des évolutions techniques ;
- des modifications apportées aux services proposés.
Les nouvelles dispositions prennent effet dès leur publication sur la boutique.
Les commandes déjà conclues demeurent régies par la version applicable au moment de leur validation, sous réserve des dispositions impératives de la loi.
ARTICLE 16 – CONTACT
Pour toute question relative à la présente Politique de retour et de remboursement, le Client peut contacter :
DIGILOCK
Exploitant : Bakary Kylian
Adresse : 14 Allée Claude Debussy, 94400 Vitry-sur-Seine, France
E-mail : digilock.pro1@gmail.com
Statut : Micro-entrepreneur
SIRET : (En cours d'attribution)
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS FINALES
Si une disposition de la présente Politique est déclarée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
La présente Politique est régie par le droit français.
En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire, sans préjudice des droits dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.